Conditions générales d’utilisation

Préambule

2i inter investissements fournit un logiciel service (SaaS) qui permet à une Entreprise (client) de gérer le dossier de ses
Salariés, les contrats de travail de ses Salariés et le temps de travail de ses Salariés. Ce service est accessible sur
http://gextra.net.
2i inter investissements n’intervient pas dans la relation de travail existante ou présumé existante entre l’Entreprise (client) et
ses Salariés. La responsabilité de 2i inter investissements ne peut être engagé en cas de non respect des règles et du droit
applicables, notamment du droit du travail, par l’Entreprise (clients qui utilisent l’outil Gextra.net).
2i inter investissements ne fournit que les outils visant à faciliter le travail de gestion de l’Entreprise, notamment par la mise en
place d’un système de pointage des salariés, un système de gestion informatisé des dossiers des salariés, un système de
génération automatique de contrats de travail.
2i inter investissements ne fournit pas de modèles de contrat de travail, et aucun autres modèles de documents : la
responsabilité de la 2i inter investissements ne pourra être engagé en cas d’utilisation de documents généré par Gextra.net
selon les modèles fournis par ses clients.

Définitions
« Conditions Générales d’Utilisations » ou « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Service
Gextra.net, chacun de leurs articles, y compris leur préambule.
« Contenu » : désigne toutes informations, données, logiciels, textes, dessins, logos, graphismes, images, photographies,
illustrations, sons, musiques, vidéos, liens hypertextes et tous autres éléments susceptibles d’être mis en ligne par un Utilisateur
et ainsi rendus consultables par les autres Utilisateurs ou par tout autre internaute.
« Entreprise » : désigne l’entreprise cliente qui utilise le Service Gextra.net.
« Salariés » : désigne les salariés de l’Entreprise
« Utilisateur» : désigne l’Utilisateur qui utilise le Service Gextra.net (Salarié ou Entreprise).
« 2i » : désigne la société qui fournit le Service Gextra.net.
« Inscription » : désigne la création par l’Utilisateur de son Espace Utilisateur, nécessaire pour lui permettre de bénéficier du
Service Gextra.net.
« Espace Utilisateur » : désigne la partie du Site Internet réservée à l’Utilisateur.
« Service Gextra.net» : désigne le service fourni par 2i consistant en la fourniture d’un outil de gestion des ressources humaines.
« Site Internet » : désigne le site Internet accessible à l’adresse https://gextra.net au moyen duquel 2i fournit le Service
Gextra.net.
« Utilisateur » : désigne la personne physique (âgée de plus de 16 ans) ou morale, et qui utilise le Service Gextra.net.

Acceptation et modification des Conditions Générales d’Utilisation

L’accès au service Gextra.net via le site internet et l’utilisation du service Gextra.net sont subordonnés à l’acceptation des
Conditions Générales d’Utilisation.
Les CGU sont acceptées par l’Utilisateur dès le moment où, lors de son Inscription, celui-ci coche la case figurant à côté de la
mention suivante : « Je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d’utilisation », manifestant ainsi
son consentement.
Pour les besoins de la fourniture du Service Gextra.net, 2i se réserve le droit de modifier la teneur des CGU, à tout moment, et
notifiera à l’Utilisateur les modifications ainsi effectuées par courrier électronique ou par tout autre moyen adéquat. Les
nouvelles CGU entreront en vigueur à compter de leur date de notification à l’Utilisateur.

Objet

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles 2I fournit à l’Utilisateur le Service Gextra.net.

Relation juridique entre l’Entreprise et ses Salariés

Les CGU ne constituent pas un contrat de prestation de services ou un contrat de travail entre l’Entreprise et les Salariés. Elles
n’ont pas pour objet de définir les termes et les conditions de la prestation de travail ou de service que les Salariés exécutent au
bénéfice de l’Entreprise.
L’Entreprise et les Salariés agissent l’un à l’égard de l’autre en cocontractants indépendants et sont libres de définir, par tout
moyen à leur convenance, les termes et conditions de la prestation de service ou de travail. Le Service Gextra.net vise
uniquement à fournir un outil de gestion pour l’Entreprise.

Inscription et désinscription de l’Utilisateur au Service Gextra.net

En application du décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant
d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, 2i conserve les données listées ci-dessus
ainsi que l’identifiant de la connexion utilisée par l’Utilisateur lors de son Inscription pendant une durée d’un an à compter de la
résiliation des CGU ou de la suppression de l’Espace Utilisateur.
En application du décret susvisé, 2i conserve également les données suivantes pour chaque opération de création, de
modification ou de suppression d’un Contenu, et ce pendant une durée d’un an à compter de l’une ou l’autre de ces opérations :
identifiant de connexion, identifiant attribué par le système au Contenu, types de protocole utilisés pour la connexion au service
et le transfert des Contenus, nature de l’opération, date et heure de l’opération, identifiant utilisé par l’Utilisateur, auteur de
l’opération.
L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies à 2i lors de son Inscription. 2i se réserve le droit de suspendre ou
résilier immédiatement, sans préavis et sans indemnité, un Espace Utilisateur s’il s’avérait que les informations fournies étaient
fausses, incomplètes ou trompeuses.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de la conservation de son identifiant et de son mot de passe lui permettant
l’accès à son Espace Utilisateur. Il fait son affaire personnelle des risques liés à leur divulgation ou à leur mauvaise utilisation.
La responsabilité de 2i ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'usage frauduleux ou abusif du Service Gextra.net dû à
une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de l’identifiant et/ou du mot de passe de l’Utilisateur.
Dès la fin de la procédure d’Inscription, l’Utilisateur peut accéder à son Espace Utilisateur et utiliser le Service Gextra.net.

Modification ou suppression du Service Gextra.net

2i a la faculté de suspendre ou mettre un terme, à tout moment, à tout ou partie du Service Gextra.net, de plein droit et sans
préavis. Dans une telle hypothèse, 2i rembourserai à l’Entreprise les mois d’abonnement payés en avance. Les périodes
d’abonnement jusqu’à la date d’arrêt du Service resteraient facturés. Le remboursement de l’abonnement à échoir constitue la
seule et unique indemnité versée par 2i à l’Utilisateur en cas de suspension ou d’arrêt du Service Gextra.net.

Rémunération de 2i en contrepartie du Service Gextra.net

Rémunération due par l’entreprise
En contrepartie de l’utilisation du Service Gextra.net, l’Entreprise est tenu de verser à 2i un montant mensuel ou forfaitaire.
Rémunération due par les Salariés
Le Service Gextra.net est accessible gratuitement pour les Salariés.

Obligations de l’Utilisateur

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’Utilisateur s’interdit de :

mettre en ligne, transmettre ou rendre consultable par quiconque et par tout moyen tout Contenu illégal, dommageable,
nuisible, menaçant, abusif, diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant, haineux, constitutif de harcèlement, d’apologie
de crimes contre l'humanité, d’incitation à la haine raciale, à la pornographie enfantine, à la violence (notamment aux
violences faites aux femmes), attentatoire à la vie privée d'autrui ou à la dignité humaine ou autrement répréhensible
tant au regard de la loi française que de la loi de l’Etat dont l’Utilisateur serait ressortissant ou résidant ;
porter atteinte d'une quelconque manière aux autres Utilisateurs ;
tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant le nom ou le pseudonyme d’autres Utilisateurs ou de toute
autre personne ;
mettre en ligne, transmettre ou rendre consultable par quiconque et par tout moyen tout Contenu que l’Utilisateur
n’aurait pas le droit de diffuser en vertu des lois et règlements ou d’un contrat (notamment des Informations
Confidentielles ou de nature à porter atteinte à la vie privée d’un tiers) ;
mettre en ligne, transmettre ou rendre consultable par quiconque et par tout moyen tout Contenu violant tout brevet,
marque déposée, secret de fabrication, droit d’auteur, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété
appartenant à autrui ;
mettre en ligne, transmettre ou rendre consultable par quiconque et par tout moyen des messages promotionnels ou
publicitaires ;
mettre en ligne, transmettre ou rendre consultable par quiconque et par tout moyen tout Contenu comprenant des virus
informatiques, chevaux de Troie ou tout autre code ou logiciel conçus pour entraver, fausser, interrompre, détruire ou
limiter le fonctionnement normal ou les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur, serveur ou outil de communications
électroniques, en particulier ceux de 2i.

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’Entreprise s’interdit, en particulier, de
solliciter toute prestation de service ou de travail, ou de proposer toute récompense qui serait illégale, obscène, objet d’un
monopole étatique ou d’une réglementation spéciale, qui porterait préjudice à tout tiers ou qui serait autrement répréhensible
tant au regard de la loi française que de la loi de l’Etat dont l’Entreprise aurait une activité.
2i se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement, sans préavis et sans indemnité, un Espace Utilisateur en cas de
violation par l’Utilisateur des dispositions du présent article.
L’Utilisateur et 2i conviennent que les enregistrements informatiques automatiques faits par 2i de l’utilisation de l’identifiant, du
mot de passe et de l’Espace Utilisateur font foi entre eux, jusqu’à preuve contraire.

Responsabilité de 2i et exclusions de garantie

Compte tenu des risques inhérents à l’utilisation du réseau Internet, l’accès et l’utilisation du Service Gextra.net par l’Utilisateur
s’effectuent sous sa seule et entière responsabilité. 2i ne garantit ni l’accessibilité du Service Gextra.net, ni la permanence de
son bon fonctionnement.
Il est rappelé que 2i n’intervient pas dans la relation contractuelle entre l’Entreprise et les Salariés et que le Service Gextra.net
se limite à la seule fourniture des outils nécessaires en vue de faciliter la relation de travail de l’Entreprise avec les Salariés.
L'Utilisateur reconnaît expressément que les Contenus qu’il met en ligne, transmet ou rend consultable par quiconque et par
tout moyen le sont sous sa seule et entière responsabilité.
2i n'exerce pas de contrôle des Contenus transmis via le Service Gextra.net et en conséquence ne garantit ni la licéité, ni la
qualité de ces Contenus.
En toutes hypothèses, 2i ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des Contenus, notamment du fait de leur illicéité,
ni de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout Contenu, notamment du fait d'erreurs ou d'omissions.
Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d’une action qui serait engagée par l’Utilisateur à l’encontre
de 2i, la responsabilité de 2i pour les dommages directs subis par l’Utilisateur sera limitée au montant de la
rémunération payée par l’Utilisateur à 2i au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la responsabilité de 2i.
En aucun cas 2i ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que tout préjudice moral ou
commercial, perte de bénéfice, perte de données ou de Contenus et toute action dirigée contre l’Utilisateur par un
tiers, notamment toute action prud’homal dirigée contre l’Entreprise par ses Salariés.

Droits de propriété intellectuelle

Le Site Internet et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, images,
photographies, illustrations, documents, logiciels, bases de données et tous autres éléments mis en ligne par 2i sont, sauf
mentions particulières, la propriété exclusive de 2i.
En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et
réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du
Site Internet ou de l'un quelconques des éléments qui le composent est interdite de même que leur altération.
A ce titre, il est notamment interdit à tout Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues
ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie du Site Internet ou de l’un
quelconques des éléments qui le composent, notamment ceux mis en ligne par 2i, quels qu’en soient le moyen et le support.
Le Site Internet constitue une base de données produite par 2i. 2i bénéficie à ce titre de la protection conférée par les
dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, toute extraction ou
réutilisation de tout ou partie de cette base de données est strictement interdite.
Toutes les marques, noms de domaines, logos, noms de produits ou de services et autres signes relatifs à 2i présents sur le
Site Internet, notamment les signes « Gextra.net » sont la propriété de 2i. Toute utilisation, reproduction ou diffusion de ces
éléments sans l’autorisation expresse de leur propriétaire est strictement prohibée.
Aux fins de fourniture du Service Gextra.net, l’Utilisateur concède à 2i, à titre gratuit, le droit non exclusif de reproduction,
modification, traduction et représentation, par tous moyens, sous toutes formes, dans le monde entier, et pour toute la durée
d’exploitation du Site Internet par 2i et au minimum pour la durée légale maximale de protection des droits d’auteur, des
Contenus qu’il crée ou met en ligne. Par conséquent, 2i peut notamment afficher, reproduire, transmettre, compléter, ou
associer avec d’autres Contenus les Contenus créés ou mis en ligne par l’Utilisateur, ainsi que, en ce qui concerne la gestion et
l’utilisation du Site Internet, procéder à l’affichage, à la sauvegarde et au traitement des données relatives à ces Contenus.

Liens hypertextes

2i n’est pas responsable des liens hypertextes vers des sites Internet tiers, en particulier en ce qui concerne l’accès, la collecte
ou le traitement de leur contenu, des données à caractère personnel, ainsi qu’en cas de non-respect des stipulations des CGU
ou d’incompatibilités avec elles.
2i n’est pas responsable des liens hypertextes figurant sur des sites Internet tiers et dirigeant vers le Site Internet.

Protection des données à caractère personnel

Conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur
est informé que 2i procède à un traitement automatisé des données à caractère personnel qui le concernent, notamment lors de
sa connexion au Site Internet, de son utilisation du Service Gextra.net et dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site
Internet et remplis par ses soins. Les informations demandées dans le cadre de ces formulaires marquées d’un astérisque ou
en rouge sont obligatoires et nécessaires à la gestion de la demande de l’Utilisateur. Le défaut de réponse dans un champ
obligatoire entraînera l'impossibilité pour 2i de traiter la demande de l’Utilisateur.
Le traitement automatisé des données à caractère personnel a pour finalité la gestion des accès au Site Internet et la fourniture
du Service Gextra.net à l’Utilisateur. 2i est destinataire des données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur. Pour les
besoins de la fourniture du Service Gextra.net, 2I peut être amenée à transmettre ces données à ses prestataires
informatiques.
Uniquement si vous l’avez expressément accepté lors de la communication de vos données, 2i peut être amenée à transmettre
votre adresse électronique et votre numéro de téléphone à ses partenaires commerciaux afin que ceux-ci vous adressent des
informations relatives à leurs produits et services.
De même, si vous ne vous y êtes pas opposé lors de la communication de vos données, 2i peut être amenée à transmettre vos
coordonnées, autres que votre adresse électronique et votre numéro de téléphone, à ses partenaires commerciaux afin que
ceux-ci vous adressent des informations relatives à leurs produits et services.
En application de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification
et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent. Il peut également s’opposer à ce traitement pour des
motifs légitimes.
Afin de permettre à chaque Utilisateur de pouvoir exercer ces droits, L’Entreprise doit informer les Salariés des modalités
d’exercice de leur droit de suppression ou d’opposition. L’Utilisateur est informé qu’en cas d’exercice de son droit de
suppression ou d’opposition, tout ou partie du Site Internet ou du Service Gextra.net peuvent lui être rendus inaccessibles.
L’Utilisateur est informé que des « cookies » sont implantés dans son ordinateur lors de sa connexion au Site Internet. Les
cookies sont de petits fichiers informatiques qui stockent :

des informations relatives à votre navigation sur le Site Internet (pages consultées, date et heure de la consultation,
etc.) et qui pourront être lues lors de vos futures visites ; ces informations ne permettent pas de vous identifier ;
des informations que vous avez saisies sur le Site Internet durant votre visite que vous n’aurez pas besoin de saisir à
nouveau lors de vos futures visites.

Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de cookies dans votre ordinateur en paramétrant votre logiciel de navigation
Internet. Vous êtes néanmoins informés que l’opposition à l’enregistrement des cookies peut rendre inaccessible tout ou partie
des fonctionnalités du Site Internet.

Droit applicable et attribution de compétence

Les CGU sont régies par le droit français.
Les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris seront compétents pour connaître de tout litige susceptible de s’élever
entre la 2i et l’utilisateur quant à la formation, l’exécution ou l’interprétation des CGU, et ce même en cas de référé, de pluralité
de défendeurs ou d’appel en garantie.